Réponse à François Grosdidier, sénateur de Moselle, JO Sénat Questions écrites du 11 octobre 2012, page 2241
La Lettre du Maire n°1786 du 06 novembre 2012
M. François Grosdidier appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les difficultés de mise en œuvre de la procédure administrative d’expulsion des gens du voyage illégalement installés dans des communes pourtant en conformité avec la loi et le schéma départemental des gens du voyage. Indépendamment de l’action devant l’autorité judiciaire, la loi prévoit que les communes ou le propriétaire du terrain occupé peuvent engager la procédure administrative d’évacuation à condition que la commune soit en conformité avec la loi et le schéma départemental des gens du voyage, que le maire ait pris préalablement un arrêté d’interdiction en dehors des aires légales (pour les communes de plus de 5 000 habitants) ou qu’il ait désigné un terrain susceptible d’accueillir un stationnement (pour les communes de moins de 5 000 habitants) et...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1786 du 06 novembre 2012)
Les communes et leurs groupements qui mettent à la disposition des gens du voyage les aires d’accueil prescrites par le schéma départemental peuvent, en contrepartie, demander au préfet l’évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain (article 9 de la loi sur l’accueil des gens du voyage du 5 juillet 2000). Cette procédure d’évacuation administrative engage la responsabilité de l’Etat. Le délai d’exécution ne peut pas être inférieur à 24 heures. A l’appui de sa demande de quitter les lieux, le préfet doit justifier d’un risque de trouble à l’ordre public créé par le stationnement illicite lorsqu’il porte atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, en tenant compte du contexte local. A défaut, son arrêté de mise en demeure peut faire l’objet d’un...
Sylvie MARTIN le 06 novembre 2012 - n°1786 de La Lettre du Maire
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