Réponse à Jacques Cresta, député des Pyrénées-Orientales, JO AN Questions écrites du 26 janvier 2016, page 847 (QE n° 65496).
La Lettre du Maire n°1936 du 09 février 2016
M. Jacques Cresta attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale, sur la modeste utilisation du droit de pétition pour favoriser l’émergence de la démocratie locale. Cette démocratie est pourtant nécessaire dans le cadre de la reformulation de notre carte territoriale. Le droit de pétition a été élevé au rang de principe constitutionnel lors de l’acte III de la décentralisation, mais avec peu d’effets sur le plan pratique. Il aimerait savoir si dans le socle des compétences de la réforme territoriale, une réforme profonde de la démocratie locale serait envisagée afin de renforcer la participation des citoyens aux enjeux locaux et de favoriser leur identification aux nouveaux pôles de réorganisation...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1936 du 09 février 2016)
Un cinquième des électeurs inscrits dans une commune peut demander que soit inscrite à l'ordre du jour du conseil municipal l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant du conseil municipal, sans que celui-ci ne soit lié par cette demande de consultation (article L. 1112-16 du code général des collectivités territoriales, CGCT). Ainsi, certains électeurs d'une commune peuvent se mobiliser afin d'alerter leur assemblée locale sur la nécessité d'organiser une consultation. Cela permet, si le conseil municipal en accepte le principe et si le sujet relève effectivement de sa compétence, de demander l’avis de tout le corps électoral de la commune ou d'une partie de celui-ci, en application de l'article L. 1112-15 du CGCT. En tout état de cause, le conseil municipal doit inscrire la demande à son ordre du...
non signé le 09 février 2016 - n°1936 de La Lettre du Maire
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