Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 11 octobre 2012, page 2243
La Lettre du Maire n°1784 du 23 octobre 2012
Sa question écrite du 12 mai 2011 n’ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration si les dispositions de l’article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettent au maire de déléguer sa signature à un agent de la commune pour les cas d’absence ou empêchement du directeur général des services, titulaire de la délégation de signature initiale.
Réponse. - La délégation de signature s’apparente à une mesure interne du service permettant à l’autorité administrative de se décharger de certaines tâches sans qu’elle soit dessaisie de ses pouvoirs. La délégation de signature est faite intuitu...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1784 du 23 octobre 2012)
Le maire peut déléguer sa signature, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général et au directeur des services techniques ainsi qu’aux responsables de services communaux (article L. 2122.19 du code général des collectivités territoriales). Ainsi, en cas d’absence ou d’empêchement du directeur général des services, le maire peut décider de donner délégation de signature, par arrêté, à l’adjoint au directeur général des services ou à un responsable de service communal.
Notre conseil : le maire prendra soin de préciser à ses élus délégués la différence entre délégation de fonction et délégation de signature. La délégation de fonction comporte la gestion d'un domaine de compétence ..
Sylvie MARTIN le 23 octobre 2012 - n°1784 de La Lettre du Maire
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