Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 12 janvier 2017, page 103.
La Lettre du Maire n°1979 du 24 janvier 2017
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l’intérieur si une régie dotée de l’autonomie financière et de la personnalité morale gérant un service public industriel et commercial peut prévoir, dans ses statuts, les conditions d’évolution des tarifs appliqués aux usagers du service public.
Réponse. - L’article R. 2221-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que la délibération par laquelle la création d’une régie est décidée en fixe également les statuts. Il dispose que « la délibération par laquelle le conseil municipal décide de la création d’une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière ou d’une régie dotée de la seule autonomie financière fixe les statuts et le montant de la dotation initiale de la...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1979 du 24 janvier 2017)
La délibération par laquelle la création d’une régie est décidée en fixe également les statuts (article R. 2221-1 du code général des collectivités territoriales). L’article R. 2221-38 du même code, sur le régime financier des régies pourvues de la personnalité morale et de l’autonomie financière, précise, quant à lui, que les taux des redevances dues par les usagers de la régie sont fixés par le conseil d’administration. Ainsi, les conditions d’évolution des tarifs ne peuvent pas être fixées dans les statuts de la régie. Elles relèvent de la compétence du conseil d’administration.
Sylvie Martin
Notre conseil : lorsque la régie gère un service public industriel et commercial (SPIC), les tarifs payés par les usagers doivent permettre d’équilibrer le budget de la régie sans subvention ou participation du budget principal qui se...
non signé le 24 janvier 2017 - n°1979 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
