Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 12 juillet 2018, page 3470.
La Lettre du Maire n°2051 du 24 juillet 2018
Sa question écrite n° 22616 du 7 juillet 2016 n’ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson demande à nouveau à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur si une commune organisatrice d’une fête médiévale peut confier à une société privée le soin de commercialiser et de gérer les emplacements sur le domaine public destinés à accueillir des stands de commerçants.
Réponse. - Il convient de distinguer, d’une part, la délivrance aux commerçants de permis de stationnement sur le domaine public qui relève du pouvoir de police du maire, d’autre part, la fixation et la perception des droits de places qui relèvent de la compétence de la commune. La délivrance d’emplacements sur le domaine public pour accueillir des stands de commerçants nécessite une autorisation d’occupation du domaine...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2051 du 24 juillet 2018)
La délivrance aux commerçants de permis de stationnement sur le domaine public relève du pouvoir de police du maire. En effet, la délivrance d’emplacements sur le domaine public pour accueillir des stands de commerçants nécessite une autorisation d’occupation du domaine public relevant de la compétence du gestionnaire du domaine. Or, s’il appartient au conseil municipal de délibérer sur les conditions générales d’administration et de gestion du domaine public communal, le maire est seul compétent pour délivrer les autorisations d’occupation du domaine public (article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, CGCT ; arrêt du Conseil d’Etat du 18/11/2015, n° 390461). De plus, le maire définit le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et marchés ..
non signé le 24 juillet 2018 - n°2051 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
