Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 21 janvier 2016, page 247.
La Lettre du Maire n°1935 du 02 février 2016
M. Jean Louis Masson attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le fait qu’en général, les communes financent le service public de l’assainissement collectif par une redevance calculée au prorata de la consommation d’eau potable. Toutefois, pour échapper à cette redevance, de nombreuses personnes utilisent des puits non déclarés ou récupèrent l’eau de pluie, là encore sans aucune déclaration. Or l’eau concernée est pourtant ensuite rejetée dans le réseau d’assainissement. Lorsque le gestionnaire du réseau d’eau potable n’a pas instauré un forfait minimum annuel de consommation d’eau, il lui demande si au titre de la redevance d’assainissement, la commune peut instaurer malgré tout un forfait minimum de redevance ..
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1935 du 02 février 2016)
En principe, toute personne tenue de se raccorder au réseau d’assainissement et qui s’alimente en eau, en tout ou partie, à une source qui ne relève pas d’un service public doit en faire la déclaration à la mairie (article R. 2224-19-4 du code général des collectivités territoriales). Dans ce cas, la redevance d’assainissement peut être calculée de deux façons : soit, par mesure directe par des dispositifs de comptage posés et entretenus aux frais de l’usager et dont les relevés son transmis au service d’assainissement ; soit, à défaut, sur la base de critères permettant d’évaluer le volume d’eau prélevé, définis par le conseil municipal et tenant compte, notamment, de la surface de l’habitation et du terrain, du nombre d’habitants et de la durée du...
non signé le 02 février 2016 - n°1935 de La Lettre du Maire
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