Réponse à Loïc Hervé, sénateur de la Haute-Savoie, JO Sénat Questions écrites du 26 janvier 2017, page 286.
La Lettre du Maire n°1980 du 31 janvier 2017
M. Loïc Hervé attire l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l’évolution législative encadrant l’intervention des collectivités locales dans le secteur du tourisme.
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) pose une difficulté d’interprétation en transférant seulement la compétence « promotion du tourisme » aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) tout en leur reconnaissant le droit de créer un office du tourisme intercommunal.
L’article 133-3 du code du tourisme attribue aux offices du tourisme les compétences obligatoires d’accueil et d’information des touristes et la promotion du tourisme.
Or, en ne visant que la seule compétence promotion du...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1980 du 31 janvier 2017)
Le transfert obligatoire, au 1er janvier 2017, de la compétence “promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme” aux communautés de communes et d’agglomération, à la place des communes membres, comprend les quatre missions des offices de tourisme précisées à l‘article L. 133-3 du code du tourisme : l’accueil, l’information des touristes, la promotion touristique du territoire concerné et la coordination des interventions des divers partenaires socio-professionnels du tourisme local. S’y ajoutent l’élaboration et la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique. En revanche, la fiscalité locale ayant trait au tourisme (taxe de séjour, produit brut des jeux des casinos et taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique) et la gestion des équipements en...
non signé le 31 janvier 2017 - n°1980 de La Lettre du Maire
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