Réponse à Marie-Jo Zimmermann, député de la Moselle, JO AN Questions écrites du 13 décembre 2016, page 10387.
La Lettre du Maire n°1980 du 31 janvier 2017
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l’intérieur qui du maire ou du conseil municipal, a la compétence pour fixer le tarif de location d’une salle des fêtes ou d’une salle de sport. Elle lui demande également qui a la compétence pour accorder ou refuser de mettre une salle à disposition et le cas échéant quels sont les critères à respecter.
Réponse. - Le régime d’occupation des salles des fêtes et salles de sport municipales est fixé à l’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les associations, les syndicats et les partis politiques. A l’égard des demandes des particuliers, l’article L. 2122-21 du CGCT, par lequel le maire administre les propriétés communales sous le contrôle du conseil municipal, est...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1980 du 31 janvier 2017)
Les conditions d’occupation des salles des fêtes et des salles de sport municipales par les associations, syndicats et partis politiques sont fixées à l’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales. Pour les demandes des particuliers, l’article L. 2122-21 du même code, par lequel le maire administre les propriétés communales sous le contrôle du conseil municipal, s’applique. Selon l’article L. 2144-3, le maire est seul compétent pour accorder ou refuser la location d’une salle. Il peut imposer des horaires d’occupation. Il peut aussi refuser une demande pour des motifs liés à des risques de troubles à l’ordre public. Toutefois, un refus de mise à disposition ne doit pas conduire à la violation de libertés fondamentales, comme la liberté de réunion ..
non signé le 31 janvier 2017 - n°1980 de La Lettre du Maire
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