Réponse à Marie-Jo Zimmermann, député de la Moselle, JO AN Questions écrites du 30 octobre 2012, page 6153.
La Lettre du Maire n°1786 du 06 novembre 2012
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l’économie et des finances quels sont les motifs dits « d’intérêt général » pour lesquels un marché public peut être déclaré sans suite.
Réponse. - Seul un motif d’intérêt général permet au pouvoir adjudicateur de justifier sa décision de ne pas donner suite à un appel d’offres mais cette décision doit être motivée. La motivation ne doit pas se limiter à une simple phrase générique invoquant l’intérêt général, mais doit également préciser les circonstances qui ont amené le pouvoir adjudicateur à prendre une telle décision. Les motifs susceptibles d’être invoqués peuvent être très divers. Ils peuvent être aussi bien d’ordre économique, juridique ou technique que résulter d’un choix de gestion de la personne...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1786 du 06 novembre 2012)
Une commune ne peut déclarer sans suite un appel d’offres que pour un motif d’intérêt général. Elle devra motiver sa décision, en précisant les circonstances. Les motifs invoqués peuvent être très divers. Ils peuvent être aussi bien d’ordre économique, juridique ou technique que résulter d’un choix de gestion. Ainsi, la commune peut décider d’interrompre la procédure pour une raison budgétaire si, par exemple, le coût estimé des travaux dépasse le budget prévu et l’oblige à mettre un terme à son projet. Néanmoins, une telle cause suppose de démontrer l’existence et l’origine des surcoûts invoqués. Le motif d’intérêt général invoqué peut également être d’ordre financier : parce que les prestations, objet du marché, peuvent être réalisées pour un montant nettement moins élevé que celui initialement...
Sylvie MARTIN le 06 novembre 2012 - n°1786 de La Lettre du Maire
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