Sommaire complet
du 02 septembre 2019 - n° 783
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Martial Saddier, député de la Haute-Savoie, JO AN Questions écrites du 4 juin 2019, page 5154.
La Lettre du Maire n°2092 du 18 juin 2019
M. Martial Saddier attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la réforme de la taxe de séjour. La loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a modifié le régime en matière de taxe de séjour. Elle prévoit l’instauration pour les communes, à compter du 1er janvier 2019, d’une taxation comprise entre 1 % et 5 % par personne et par nuitée HT pour les hébergements non classés ou en attente de classement. Or les auberges de jeunesse et les centres de vacances ne bénéficient d’aucun classement spécifique Atout France. Regroupés avec les hébergements non classés, ils se retrouvent donc assujettis à ce pourcentage de la nuitée. Ce mode de calcul risque, cependant, de complexifier le calcul de la taxe de séjour pour les...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2092 du 18 juin 2019)
La création d'une taxe de séjour proportionnelle au coût de la nuitée pour les hébergements en attente de classement ou non classés doit permettre une plus grande équité entre les opérateurs, et inciter les propriétaires à faire classer leurs hébergements dans la catégorie adaptée. S'agissant des hébergements destinés aux jeunes ou s'inscrivant dans le tourisme social et solidaire, il n'existe pas de classement spécifique pour certaines des appellations les plus usuelles (centres internationaux de séjours, auberges de jeunesse…). Mais il est parfois possible de les faire classer dans les catégories existantes, en général dans l'hôtellerie, mais également dans les résidences de tourisme, si ces hébergements en remplissent les conditions. Pour les hébergements qui ne peuvent pas être classés ou qui n'en remplissent pas les...
Sylvie MARTIN le 18 juin 2019 - n°2092 de La Lettre du Maire