Réponse à Michel Le Scouarnec, sénateur du Morbihan, JO Sénat Questions écrites du 18 octobre 2012, page 2307
La Lettre du Maire n°1784 du 23 octobre 2012
M. Michel Le Scouarnec attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur les conséquences de la décision du 22 septembre 2010 par laquelle le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le e du 2° de l’article L. 332-6-1 du code de l’urbanisme relatif à la cession gratuite d’un terrain pour un usage public, lors de la délivrance d’un permis de construire. Cet article permettait de mettre à la charge des bénéficiaires d’autorisation de construire une contribution aux dépenses d’équipements publics sous forme de cession gratuite de terrain. Cette décision est très lourde de conséquences pratiques pour les collectivités qui utilisaient largement ce mécanisme de participation d’urbanisme en nature pour la réalisation...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1784 du 23 octobre 2012)
Aucune cession gratuite de terrain ne peut plus être prescrite aux constructeurs, par les communes, depuis le 23 septembre 2010, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 22/09/2010 déclarant inconstitutionnel l’article L. 332.6.1, 2° du code de l’urbanisme sur la cession gratuite d’un terrain, pour un usage public, lors de la délivrance d’un permis de construire. Cette disposition permettait de mettre à la charge des bénéficiaires d’autorisation de construire une contribution aux dépenses d’équipements publics, sous forme de cession gratuite de terrain (une contribution en nature). Désormais, les terrains doivent donc être achetés par la commune aux propriétaires fonciers, après avis du service des domaines, soit à l’amiable, soit par...
Sylvie MARTIN le 23 octobre 2012 - n°1784 de La Lettre du Maire
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