Réponse à Philippe Leroy, sénateur de Moselle, JO Sénat Questions écrites du 4 octobre 2012, page 2145
La Lettre du Maire n°1786 du 06 novembre 2012
M. Philippe Leroy appelle l’attention de Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. Celle-ci a eu notamment pour objectif de simplifier les procédures d’enquêtes publiques et de réduire au nombre de deux les enquêtes susceptibles d’être mises en œuvre : celles fondées sur les dispositions du code de l’environnement et celles fondées sur les dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Ainsi, depuis le 1er juin 2012, les enquêtes publiques relatives au classement ou au déclassement du domaine public routier prévues par l’article L. 141-3 du code de la voirie routière et celles relatives à l’intégration des voies privées ouvertes à la circulation publique prévues par l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1786 du 06 novembre 2012)
Il n’existe plus que deux sortes d’enquêtes publiques : celle régie par le code de l’environnement et celle régie par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (loi du 12/07/2010 d’engagement pour l’environnement et décret n°2011-2018 du 29/12/2011 réformant l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement). En outre, un décret est en cours d’élaboration pour modifier les dispositions sur les enquêtes publiques figurant dans le code rural et les soumettre à un de ces deux régimes. Le cas des enquêtes publiques qui doivent être effectuées lors d’aliénations (ventes) de chemins ruraux, en application de l’article L. 161.10 du code rural, est en cours d’examen. En attendant, le recours à la procédure d’enquête publique prévue aux articles...
Sylvie MARTIN le 06 novembre 2012 - n°1786 de La Lettre du Maire
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