Réponse à Sébastien Denaja, député de l’Hérault, JO AN Questions écrites du 3 janvier 2017, page 63.
La Lettre du Maire n°1980 du 31 janvier 2017
M. Sébastien Denaja attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le mode de calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. En effet, cette taxe est due par les propriétaires, par ailleurs assujettis à la taxe foncière, et notamment par les propriétaires de garages et de hangars, qui répercutent la charge de cet impôt sur leurs locataires. Cette situation ne semble pas se justifier dans la mesure où il n’y a, pour ce type de locaux, pas de production de déchets et donc pas d’élimination de ces derniers, ni même souvent de containers pour les collecter. S’il faut reconnaître que les cotisations de taxe d’enlèvement des ordures ménagères des locaux à usage de garage sont souvent faibles, eu égard à la modicité du revenu net foncier d’après lequel les propriétés de cette nature sont imposées à la taxe foncière sur...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1980 du 31 janvier 2017)
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés bâties assujetties à la taxe foncière sur le bâti (TFPB) ou qui en sont temporairement exonérées. Il ne s’agit donc pas d’une redevance pour service rendu mais d’une imposition à laquelle tout redevable de la taxe sur le foncier bâti, pour un bien situé dans une commune où fonctionne le service d’enlèvement des ordures, est assujetti, même s’il n’utilise pas ce service. Ainsi, la taxe d’enlèvement est due pour les garages imposés à la taxe sur le foncier bâti, sauf délibération contraire de la commune ou du groupement. Toutefois, les locaux situés dans une partie de la commune où ne fonctionne pas le service d’enlèvement sont exonérés de la taxe.
Sylvie Martin
Notre conseil : dès lors que la...
non signé le 31 janvier 2017 - n°1980 de La Lettre du Maire
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