Sommaire complet
du 02 avril 2024 - n° 885
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 23BX00053 du 16 janvier 2024
La Lettre du Maire n°2307 du 27 février 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du maire de Montauriol du 22 décembre 2021 lui infligeant une sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de dix-huit mois.
Par un jugement n° 2200133 du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a, d’une part, annulé cet arrêté, d’autre part, enjoint à la commune de Montauriol de procéder à la reconstitution de la carrière de Mme B... et, enfin, l’a condamnée à verser à cette dernière une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la Cour :
I. Sous le n° 2300053, par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier 2023 et 15 mai...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2307 du 27 février 2024)
Le maire de Montauriol (Pyrénées-Orientales, 226 habitants) a exclu pour dix-huit mois un agent occupant la fonction de secrétaire de mairie à mi-temps. Il lui reproche une succession de retards et d'insuffisances dans l'exécution de ses tâches ainsi que divers manquements dans le traitement de dossiers prioritaires comme l'enregistrement de pactes civils de solidarité et d'actes de naissance, les inscriptions de nouveaux habitants sur les listes électorales, la non-communication de documents à des administrations, entreprises ou particuliers. Il est également reproché à l’agent un manque de ponctualité, un refus d'assister aux conseils municipaux et de rédiger les procès-verbaux et, d'une façon générale, un comportement inadapté et désagréable envers les partenaires et les...
Michel Degoffe le 27 février 2024 - n°2307 de La Lettre du Maire