Sommaire complet
du 02 avril 2024 - n° 885
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Else Joseph, sénatrice des Ardennes. JO Sénat Questions écrites du 9 novembre 2023, page 6334
La Lettre du Maire n°2306 du 20 février 2024
Mme Else Joseph attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur le choix du classement de certaines communes en quartiers prioritaires de la ville (QPV). À ce jour, seulement 8 communes ont été classées en QPV, mais elles ne représentent que 22 447 habitants et ne concernent qu’un trop faible nombre d’habitants des Ardennes (8 % de la population). Or certaines villes mériteraient de bénéficier de ce classement en QPV. En effet, en raison de leur situation, les communes de Bogny-sur-Meuse, de Fumay, de Nouzonville et de Revin devraient logiquement être éligibles aux critères qui permettent le classement en QPV. En effet, on relève dans ces communes des taux de chômage et de pauvreté représentant au moins un quart des habitants ainsi qu’un...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2306 du 20 février 2024)
Il y a quelques mois (voir LDM n° 2262), le maire de Fumay (Ardennes, 3 464 habitants) nous expliquait que sa ville comptait des quartiers difficiles mais que le critère de densité de la population retenue par l’Etat ne rendait pas sa commune éligible à la politique de la ville et à la qualification de quartier prioritaire de la ville (QPV). La sénatrice des Ardennes, Else Joseph, a relayé cette revendication, demandant une évolution des critères, mais sans succès. La sénatrice rappelle que dans les communes de Bogny, Fumay, Nouzonville et Revin, le taux de chômage et de pauvreté (qui touche un quart de la population) et le grand nombre de foyers non imposables justifieraient un classement en QPV, mais que la densité insuffisante de la population ne rend pas ces villes éligibles. Le gouvernement rappelle que la géographie prioritaire a été définie à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Cet article prévoit que les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont situés en territoire urbain et sont caractérisés par un nombre minimal d'habitants et un écart de développement économique et social, apprécié par le critère de revenu par habitant. Le zonage des quartiers prioritaires de la politique de la ville a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2023 par la loi de finances pour 2022.
Le gouvernement a simplement actualisé les données en 2023 en se fondant sur des critères de revenus et de population, conservant le même indicateur de pauvreté. Ce qui a débouché sur un décret de décembre 2023*. Puisque la loi n’a pas été modifiée, le décret ne pouvait qu’actualiser la liste en appliquant toujours les mêmes critères. 960 quartiers sont maintenus avec un périmètre qui évolue, 111 nouveaux quartiers sont éligibles, et 40 quartiers sortent du dispositif, soit parce que leur situation économique s’est améliorée soit parce que leur situation démographique a changé.
(QE n° 06967 de Mme Else Joseph, réponse du Secrétariat d’Etat chargé de la citoyenneté, JO. Sénat 25/05/2023, p. 3356).
*décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Michel Degoffe le 20 février 2024 - n°2306 de La Lettre du Maire