Sommaire complet
du 02 avril 2024 - n° 885
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 22VE01166 du 25 janvier 2024
La Lettre du Maire n°2305 du 13 février 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La Ligue des droits de l’homme a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté n° 2018-001 du 2 février 2018 par lequel le maire de Magnanville a interdit la distribution de prospectus et de tracts à la population, dans un rayon de cent mètres aux entrées et sorties des établissements scolaires de la ville, et de mettre à la charge de la commune la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1909171 du 14 mars 2022, le tribunal administratif de Versailles a annulé l’arrêté du 2 février 2018 et mis à sa charge la somme de 1 500 euros à verser à la Ligue des droits de l’homme sur le fondement de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2305 du 13 février 2024)
Le maire de Magnanville (Yvelines, 5 954 habitants) a pris un arrêté de police interdisant la distribution de prospectus et de tracts à la population, dans un rayon de 100 mètres aux entrées et sorties des établissements scolaires de la ville. La Ligue des droits de l’homme attaque cet arrêté. Saisie d’un recours contre cet arrêté, la cour administrative commence par rappeler que l'exercice de la liberté d'expression est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés. Les atteintes portées, pour des exigences d'ordre public, à l'exercice de cette liberté fondamentale doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées. Donc, la liberté d’abord. Le maire a motivé son arrêté par des raisons d’hygiène et de salubrité publics : les prospectus trainent sur la voie publique et menacent la...
Michel Degoffe le 13 février 2024 - n°2305 de La Lettre du Maire