Sommaire complet
du 02 septembre 2019 - n° 783
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Décret n° 2019-474 du 21 mai 2019 - Transition écologique et solidaire - JO du 22 mai 2019.
La Lettre du Maire n°2091 du 04 juin 2019
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - L’article R. 122-5 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le VII devient le VIII ;
2° Après le VI, il est inséré un nouveau VII ainsi rédigé :
« VII. - Pour les actions ou opérations d’aménagement devant faire l’objet d’une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone en application de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, l’étude d’impact comprend, en outre, les conclusions de cette étude et une description de la façon dont il en est tenu compte. »
Article 2. - Le présent décret s’applique aux actions et aux opérations d’aménagement pour lesquelles la première demande d’autorisation intervient à compter du 1er octobre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2091 du 04 juin 2019)
L’article L. 300-1 du code de l’urbanisme dispose désormais que « toute action ou opération d'aménagement faisant l'objet d'une évaluation environnementale doit faire l'objet d'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone, en particulier sur l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération ». Un décret précise les modalités de prise en compte des conclusions de cette étude de faisabilité dans l'étude d'impact environnemental. Ainsi, dans un souci de simplification et de lisibilité, l’étude de faisabilité pourra être intégrée à l’étude d’impact afin de rassembler toutes les informations sur l’impact...
Sylvie MARTIN le 04 juin 2019 - n°2091 de La Lettre du Maire