Sommaire complet
du 02 septembre 2019 - n° 783
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Maryvonne Blondin, sénatrice du Finistère, JO Sénat Questions écrites du 30 mai 2019, page 2860.
La Lettre du Maire n°2091 du 04 juin 2019
Mme Maryvonne Blondin attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la nature des biens imposables à la taxe sur les friches commerciales (TFC), cet impôt local qui concerne certains biens commerciaux inexploités. Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut en effet imposer à la taxe annuelle sur les friches commerciales un certain nombre de biens. Peuvent ainsi être imposés les biens concernés par la taxe foncière sur les propriétés bâties (immeubles de bureaux ou utilisés pour une activité commerciale, parkings des centres commerciaux, lieux de dépôt ou de stockage), qui ne sont plus affectés à une activité soumise à cotisation foncière des entreprises (CFE) depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition et qui sont restés inoccupés pendant cette...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2091 du 04 juin 2019)
Les communes et, à la place des communes, leurs groupements à fiscalité propre ayant une compétence d’aménagement des zones d’activités commerciales peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du code général des impôts (CGI), créer une taxe annuelle sur les friches commerciales situées sur leur territoire (article 1530 du même code). La délibération doit être prise avant le 1er octobre pour être applicable l’année suivante. La taxe est due pour les biens évalués en application de l’article 1498 du CGI, à l’exception de ceux visés à l’article 1500 du CGI, qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises depuis au moins 2 ans au 1er janvier de l’année d’imposition et qui sont restés inoccupés au cours de la même...
Sylvie MARTIN le 04 juin 2019 - n°2091 de La Lettre du Maire