Sommaire complet
du 02 septembre 2019 - n° 783
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 - Cohésion des territoires - Ville et logement - JO du 22 mai 2019.
La Lettre du Maire n°2091 du 04 juin 2019
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le code de l’urbanisme est modifié conformément aux articles 2 à 6.
Article 2. - A l’article R. 111-20, après le mot : « prévus » sont ajoutés les mots : « au 2° bis de l’article L. 111-4 et ».
Article 3. - I. - Après l’article R. 151-2, il est inséré un article R. 151-2-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 151-2-1. - L’approbation du plan local d’urbanisme vaut acte de création d’une zone d’aménagement concerté en application de l’article L. 151-7-2 lorsque le rapport de présentation comporte une description de l’existant dans le périmètre de cette zone d’aménagement concerté ainsi que de son environnement et qu’il énonce les raisons pour lesquelles, au regard des dispositions du plan local d’urbanisme et de l’insertion dans l’environnement naturel ou...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2091 du 04 juin 2019)
En application de la loi d’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 (articles 9 et 57), un décret précise la procédure à suivre lorsque la délibération d’approbation du plan local d’urbanisme (PLU) comprenant des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) vaut création de zone d’aménagement concerté (ZAC), conformément au nouvel article L. 151-7-2 du code de l’urbanisme. En outre, le décret précise les modalités de complément de l’évaluation environnementale, au stade de l’approbation du dossier de réalisation de la ZAC. Il limite, dans les demandes d’autorisation d’urbanisme, l’exigence de production des extraits des cahiers des charges de cession de terrain en ZAC aux seuls contrats préalablement approuvés et...
Sylvie MARTIN le 04 juin 2019 - n°2091 de La Lettre du Maire