Sommaire complet
du 02 avril 2024 - n° 885
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 21BX01344 du 21 décembre 2023
La Lettre du Maire n°2307 du 27 février 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler son compte rendu d’entretien professionnel établi au titre de l’année 2018, de mettre à la charge de la commune du Vigen une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner la commune du Vigen aux entiers dépens.
Par un jugement n° 1902131 du 28 décembre 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes.
Mme A... s’est pourvue le 26 février 2021 en cassation devant le Conseil d’État, qui par ordonnance du 26 mars 2021, a attribué sa requête à la Cour administrative d’appel de Bordeaux.
Procédure devant la cour administrative d’appel :
Par un...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2307 du 27 février 2024)
Une secrétaire polyvalente a demandé au maire du Vigen (Haute-Vienne, 2 109 habitants) la révision du compte-rendu de son entretien professionnel. La commission administrative paritaire a donné un avis favorable à cette révision. Elle a finalement reçu un compte-rendu définitif qui n’a pas été modifié. Elle saisit donc le juge administratif pour en obtenir l’annulation.
Rappelons que l’entretien professionnel annuel est prévu par le code général de la fonction publique. Il permet d’apprécier la valeur professionnelle de l’agent. Les commissions administratives paritaires en ont connaissance et peuvent en demander la révision. Le fonctionnaire peut en demander la révision dans les 15 jours à compter de la notification.
Dans cette affaire, l’agent conteste les appréciations portées par son supérieur hiérarchique sur la qualité de son travail et de...
Michel Degoffe le 27 février 2024 - n°2307 de La Lettre du Maire