Sommaire complet
du 02 avril 2024 - n° 885
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Jean-Marie Mizzon, sénateur de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 2 novembre 2023, page 6263
La Lettre du Maire n°2306 du 20 février 2024
M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l’obligation pour une commune de reloger une famille locataire d’un appartement communal nécessitant d’importants travaux, insusceptibles d’être réalisés en la présence de ses occupants.
Dans l’affirmative, il lui demande dans quel périmètre ce relogement peut être envisagé, dans la mesure où cette commune ne possède aucun autre logement disponible.
Réponse. - Si ce logement n’est pas conventionné en application des dispositions de l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, le bailleur ne peut donner congé au locataire, dans les conditions et les délais prévus à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 que dans trois situations spécifiques : lorsqu’il souhaite reprendre le logement pour y habiter ou y faire...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2306 du 20 février 2024)
Une commune propriétaire d’un logement qu’elle loue décide d’entreprendre des travaux. A certaines conditions, elle peut résilier le bail sans obligation de relogement du locataire. Il faut distinguer selon que le logement est conventionné ou non. Si ce logement n'est pas conventionné en application des dispositions de l'article L. 831-1 du code de la construction (cela vise les logements bénéficiant de l’APL), le bailleur ne peut donner congé au locataire, dans les conditions et les délais prévus à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 (c’est la loi qui régit les relations entre bailleur et locataire) que dans trois situations spécifiques : lorsqu'il souhaite reprendre le logement pour y habiter ou y faire habiter un proche, lorsqu'il souhaite vendre le...
Michel Degoffe le 20 février 2024 - n°2306 de La Lettre du Maire