Sommaire complet
du 02 avril 2024 - n° 885
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Jean-Claude Anglars, sénateur de l’Aveyron. JO Sénat Questions orales du 6 décembre 2023, page 11149
La Lettre du Maire n°2307 du 27 février 2024
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, auteur de la question n° 902, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Jean-Claude Anglars. Le coefficient correcteur vise à compenser la suppression de la taxe d’habitation. Il s’agit de faire en sorte que le produit du foncier bâti par commune, qui comprend désormais l’ancienne part départementale et la part communale, corresponde à l’euro près à ce que la commune percevait auparavant. Ainsi, en fonction d’un calcul fait par la DGFiP, les communes dont le reversement de la part départementale est supérieur à la perte de la taxe d’habitation sont dites surcompensées et sont prélevées au bénéfice des communes dont la situation est, à l’inverse,...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2307 du 27 février 2024)
Lorsque l’Etat a décidé de supprimer la taxe d’habitation, les communes ont récupéré la part départementale de la taxe foncière bâti, mais affectée d’un coefficient correcteur. Les communes dont le reversement de la part départementale est supérieur à la perte de la taxe d'habitation subie sont dites surcompensées, et sont prélevées au bénéfice des communes dont la situation est, à l'inverse, sous-compensée. Le coefficient correcteur a donc été mis en place par la direction générale des finances publiques pour éviter que les communes ne perçoivent plus de ressources qu’avant la suppression de la taxe d’habitation. Le sénateur de l’Aveyron, Jean-Claude Anglars (LR), a montré que ce correcteur pénalisait les communes rurales. Ainsi, à Saint-Saturnin-de-Lenne (Aveyron, 314 habitants), 43 % des recettes de la taxe foncière sont affectés à d'autres communes éloignées. La commune ne perçoit donc que 57 % de la taxe foncière qu’elle génère.
Le coefficient correcteur conduit à supprimer, en partie, le lien entre l'impôt local et le territoire concerné. Dans les communes avec un coefficient correcteur inférieur à 1, les contribuables payent pour d'autres communes.
Cette situation devient inacceptable quand on constate que les communes rurales reversent plus d'argent que les grandes villes par le biais du coefficient correcteur. Les habitants des communes rurales se retrouvent à payer pour les habitants de communes plus favorisées. En Aveyron, cela concerne 265 des 285 communes.
Répondant au nom du gouvernement, la secrétaire d’Etat Sarah El Haïry n’en disconvient pas. Elle relève cependant que les communes dont le montant de la surcompensation est inférieur ou égal à 10 000 euros conservent cette surcompensation.
(Question de M. Jean-Claude Anglars, réponse du secrétaire d’Etat chargé de la biodiversité JO Sénat du 06/12/2023 – p. 1114).
Michel Degoffe le 27 février 2024 - n°2307 de La Lettre du Maire