Sommaire complet
du 02 septembre 2019 - n° 783
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Philippe Dallier, sénateur de Seine-Saint-Denis, JO Sénat Questions écrites du 30 mai 2019, page 2862.
La Lettre du Maire n°2092 du 18 juin 2019
M. Philippe Dallier attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conditions de la taxation à la taxe sur la valeur ajoutée des emplacements de stationnement payant gérés en régie par les communes.
Selon que ces emplacements sont simplement délimités sur la voie publique ou qu’ils font l’objet d’aménagements spécifiques, ils sont considérés comme relevant du pouvoir de police du maire ou bien assimilés à une activité économique et dès lors assujettis à la TVA. Or la distinction entre ces deux types de stationnement est parfois difficile à faire et peut être d’interprétation variable selon les territoires et les directions des finances publiques.
Il lui demande donc de préciser la doctrine en la matière et notamment les types d’aménagements et les critères précis ..
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2092 du 18 juin 2019)
La location de places de stationnement spécialement aménagées dans les parkings est un service rendu aux usagers par les communes, également susceptible d’être proposé par le privé. Les redevances perçues en contrepartie sont assujetties à la TVA (arrêt du Conseil d’Etat n° 364793 du 16 février 2015, commune du Perthus). Par aménagement on entend, notamment, des barrières ou tout autre aménagement qui restreint l’accès ou la sortie du parking.
Réponse à Philippe Dallier, sénateur de Seine-Saint-Denis, JO Sénat Questions écrites du 30 mai 2019, page...
Sylvie MARTIN le 18 juin 2019 - n°2092 de La Lettre du Maire