Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 22LY02882 du 10 avril 2024
La Lettre du Maire n°2316 du 30 avril 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 22LY02882 du 10 avril 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 15 septembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Saint-Etienne a refusé de le recruter par voie de mutation pour pourvoir une vacance de poste de professeur territorial d’enseignement artistique spécialité musique (orgue) ainsi que le contrat conclu le 5 octobre 2020 par ce maire avec M. D... pour pourvoir ce poste.
Par un jugement n° 2102260 du 29 juillet 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 3 octobre 2022 et un mémoire en réplique enregistré le 12 décembre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2316 du 30 avril 2024)
La commune de Saint-Etienne (Loire, 171 057 habitants) a recruté pour trois ans un agent non titulaire afin d’occuper les fonctions de professeur territorial d'enseignement artistique en spécialité musique, discipline orgue. Un fonctionnaire candidat au poste conteste ce recrutement. La cour lui donne raison. La commune peut recruter des agents contractuels pour occuper des emplois permanents lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté*. La commune doit donc être en mesure de démontrer qu’aucun fonctionnaire ne pouvait prétendre à l’emploi, et que le recrutement d’un fonctionnaire s’est révélé infructueux. Après information de la vacance d’emploi, la commune a reçu deux...
Michel Degoffe le 30 avril 2024 - n°2316 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
