IntegralText, la documentation juridique de la Lettre du Maire n° 889 du 03 juin 2024
Sommaire complet
du 03 juin 2024 - n° 889
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Réponse à Jean-Baptiste Blanc, sénateur du Vaucluse. JO Sénat Questions orales du 7 février 2024, page 606
La Lettre du Maire n°2315 du 23 avril 2024
Réponse à Jean-Baptiste Blanc, sénateur du Vaucluse. JO Sénat Questions orales du 7 février 2024, page 606 M. Jean-Baptiste Blanc attire l’attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la prise en compte des logements de fonction dans les obligations de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). L’article 55 de la loi SRU vise à promouvoir une répartition équilibrée et solidaire du logement social. Pourtant, l’application de cet article soulève des interrogations majeures, notamment en ce qui concerne la reconnaissance des efforts déployés par nos communes, et ce malgré leurs contraintes budgétaires et les besoins prioritaires dans d’autres domaines, tels que la gestion des risques naturels ou le maintien des services publics...
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Les logements sociaux réservés pour les gendarmes font bien partie du 25 % SRU
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2315 du 23 avril 2024)
Robion (Vaucluse, 4 393 habitants) a fait l’objet d’un constat de carence par le préfet pour manque de logements sociaux. Contrairement à ce que soutient le sénateur Jean-Baptiste Blanc, les logements sociaux faisant l'objet d'un droit de réservation du ministère de l'Intérieur, et destinés à héberger les gendarmes, sont bien comptabilisés dans l'inventaire d'une commune, au même titre que tous les logements conventionnés. De plus, depuis la loi 3DS de 2021, les logements concédés par nécessité absolue de service, dont les logements de fonction des gendarmes, sont déduits du nombre de résidences principales retenu pour le calcul du taux de logements sociaux utilisé dans le dispositif SRU. Aussi, même lorsqu'ils ne font pas l'objet d'un conventionnement APL, ces logements ne viennent pas diminuer la part sociale du parc d'une...

Michel Degoffe le 23 avril 2024 - n°2315 de La Lettre du Maire

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