Arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse n° 22TL20995 du 19 décembre 2023
La Lettre du Maire n°2314 du 16 avril 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse n° 22TL20995 du 19 décembre 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme F... G..., a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler le titre exécutoire n° 5110 émis par le maire de Perpignan le 3 décembre 2019 pour un montant de 550,39 euros et de la décharger du paiement de cette somme.
Par un jugement n° 2001479 du 15 février 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 11 avril 2022, M. D... E... et Mme A... H..., venant aux droits de Mme F... G..., représentés par Me Bonnet, demandent à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 15 février 2022...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2314 du 16 avril 2024)
En 2012, le maire de Perpignan (Pyrénées-Orientales, 121 934 habitants) a mis en demeure un propriétaire d'effectuer des travaux de nettoyage de sa parcelle. Les travaux n'ayant pas été réalisés par l'intéressé, la commune y a fait procéder d'office et lui a envoyé la facture. Le maire a usé des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 2213-25 du CGCT : si le propriétaire d’un terrain situé à moins de 50 mètres des habitations n’est pas entretenu, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui ordonner de nettoyer son terrain. Si, après mise en demeure, rien n’a été fait, la commune peut les faire à la place du propriétaire et à ses frais*.
Saisi d’un recours contre le titre exécutoire, la cour administrative le juge légal. Elle ne retient pas l’argument avancé par le propriétaire selon lequel la maison à moins de 50 mètres ne lui appartient...
Michel Degoffe le 16 avril 2024 - n°2314 de La Lettre du Maire
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