Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 23LY00933 du 4 avril 2024
La Lettre du Maire n°2315 du 23 avril 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 23LY00933 du 4 avril 2024
Vu la procédure suivante :
Procédures contentieuses antérieures :
1°) Par une demande enregistrée sous le n° 2102619, M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler le titre de recette n° 2021-183-1 du 19 avril 2021, par lequel la commune de Pougues-les-Eaux a mis à leur charge une somme de 45,73 euros correspondant à une participation pour fournitures scolaires au titre de l’année scolaire 2020-2021 et de les décharger de l’obligation de payer la somme en cause.
Par un jugement n° 2102619 du 17 janvier 2023, le tribunal administratif de Dijon a annulé le titre de perception du 19 avril 2021 et a déchargé M. et Mme A... de l’obligation de payer la somme de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2315 du 23 avril 2024)
Le maire de Pougues-les-Eaux (Nièvre, 2 374 habitants) a demandé à des parents dont l’enfant fréquentait l’école primaire d’acquitter une participation aux fournitures scolaires. La somme était dérisoire (45 euros une année, 50 la suivante). Mais les parents l’ont contestée. Le juge leur donne raison : « l'enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires est gratuit »*. Il résulte de ces dispositions qu'aucune participation aux frais ne peut être demandée aux parents d'élèves d'une école primaire publique, qu'ils soient ou non domiciliés dans la commune dans laquelle se situe l'école, dès lors qu'il s'agit des frais d'acquisition, d'entretien et de renouvellement du matériel d'enseignement. A l’inverse, en vertu d’un texte ancien (article 7 du décret du 29 janvier 1890 relatif aux fournitures...
Michel Degoffe le 23 avril 2024 - n°2315 de La Lettre du Maire
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