IntegralText, la documentation juridique de la Lettre du Maire n° 900 du 16 décembre 2024
Sommaire complet
du 16 décembre 2024 - n° 900
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 22NC02351 du 10 octobre 2024
La Lettre du Maire n°2339 du 12 novembre 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 22NC02351 du 10 octobre 2024 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler le titre exécutoire émis le 8 février 2021 par lequel la commune de... a mis à sa charge le paiement de la somme de 489,09 euros correspondant à un trop-perçu d’indemnité de fonctions portant sur la période du 20 juin 2014 au 31 mai 2016, ensemble la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2101802 du 21 juin 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée sous le n° 22NC02351 le 13 septembre 2022, Mme A..., représentée par Me de Folleville demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal...
L'affichage du texte dans son intégralité réservé aux abonnés.
Attention à respecter le plafond des indemnités de fonction
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2339 du 12 novembre 2024)
Comme c’est la règle après les élections municipales, le conseil municipal de La Chapelle-Saint-Luc (Aube, 12 299 habitants) a voté une délibération, le 20 juin 2014, fixant les indemnités de fonction allouées aux maire, adjoints et conseillers municipaux délégués. Un contribuable municipal a attaqué cette délibération. Le tribunal administratif lui donne raison et annule la délibération pour non-respect du plafond prévu aux articles L. 2123-17, L. 2123-20, L. 2123-23, L. 2123-24 et L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales. Il demande ensuite au maire de tirer les conséquences de cette annulation et de récupérer les indemnités de fonctions versées aux élus entre le 20 juin 2014 et le 24 mai 2016, sur le fondement de cette délibération...

Michel Degoffe le 12 novembre 2024 - n°2339 de La Lettre du Maire

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