Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 23NT02711 du 11 octobre 2024
La Lettre du Maire n°2338 du 05 novembre 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 23NT02711 du 11 octobre 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 2 juillet 2020 par lequel la présidente de Nantes Métropole lui a retiré l’autorisation d’occuper, en qualité d’abonné, un emplacement sur le marché de la Petite Hollande à Nantes et d’enjoindre à la présidente de Nantes Métropole de lui réattribuer l’emplacement qu’elle occupait au marché de la Petite Hollande, dans le délai d’un mois à compter de la date de notification du jugement.
Par un jugement n° 2008494 du 11 juillet 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé l’arrêté du 2 juillet 2020 de la présidente de Nantes Métropole et a rejeté le surplus des conclusions de la...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2338 du 05 novembre 2024)
La présidente de Nantes Métropole a retiré à un commerçant l’emplacement qu’il avait sur un marché de la ville de Nantes (Loire-Atlantique, 323 204 habitants). La cour administrative juge que la présidente de l’intercommunalité était incompétente car la gestion des marchés n’a pas été transférée à la métropole. La cour rappelle également qu’en vertu de son pouvoir de police administrative générale, le maire doit veiller à l’ordre dans les foires et marchés*, tandis que le conseil municipal est compétent pour créer et supprimer les marchés**. A ce titre, le conseil fixe le montant des droits de place qui sont des recettes fiscales. Mais il revient au maire d’arrêter les règles applicables à l'organisation et au fonctionnement des marchés communaux et de fixer par arrêté le règlement des marchés...
Michel Degoffe le 05 novembre 2024 - n°2338 de La Lettre du Maire
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