Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 23VE00072 du 11 octobre 2024
La Lettre du Maire n°2339 du 12 novembre 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 23VE00072 du 11 octobre 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société MAAF Assurances a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Grigny à lui rembourser la somme de 40 000 euros, versée à M. et Mme A..., au titre de l’accident subi par leur fils B....
La caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Grigny à lui rembourser la somme provisoire de 42 275,09 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa première demande, et à lui verser l’indemnité forfaitaire de gestion, d’un montant de 1 114 euros.
Par un jugement n° 2006301 du 10 novembre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2339 du 12 novembre 2024)
Un enfant de 11 ans se blesse grièvement, percuté par un camarade alors qu’il joue sur le canal gelé qui jouxte le collège. L’assurance indemnise les parents à hauteur de 40 000 euros. Elle se retourne ensuite contre la commune, reprochant au maire de ne pas avoir usé de ses pouvoirs de police pour prévenir les enfants du danger. Autorité de police administrative générale, le maire doit notamment « prévenir, par des précautions convenables, et faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents (...), et pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours (...) »*. En application de ces dispositions, le maire doit signaler spécialement les dangers excédant ceux contre lesquels les intéressés doivent normalement, par prudence, se...
Michel Degoffe le 12 novembre 2024 - n°2339 de La Lettre du Maire
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