Arrêt de la Cour de cassation n° 21-82.936 du 9 juin 2022.
La Lettre du Maire n°2239 du 13 septembre 2022
M. [U] [I] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 2021, qui, pour détournement de fonds publics, l’a condamné à 15 000 euros d’amende, une interdiction professionnelle définitive, cinq ans d’inéligibilité, a ordonné des mesures de publication et d’affichage, et a prononcé sur les intérêts civils.
Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de M. d’Huy, conseiller, les observations de SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [U] [I], les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la commune de …, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 11 mai 2022 où étaient présents...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2239 du 13 septembre 2022)
Un maire est poursuivi devant le tribunal correctionnel pour s’être fait rembourser par la commune des dépenses personnelles à hauteur d’au moins 30 000 euros (frais d’hôtellerie, de restauration, de carburant). Le tribunal correctionnel le condamne à 15 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité pour détournement de fonds publics. Saisie en dernier lieu, la cour de cassation rappelle que la cour d’appel ne pouvait pas condamner le maire à la publication de la condamnation à ses frais dans le journal La Montagne. Cette peine complémentaire existe en effet (art. 432-17, code pénal) mais elle n’a été introduite dans le code pénal qu’en 2016 et les faits reprochés au maire sont antérieurs à 2014.
(Cass. Crim. 9 juin 2022, n° 21-82.936).
Michel Degoffe le 13 septembre 2022 - n°2239 de La Lettre du Maire
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