Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 1er septembre 2022, page 4308.
La Lettre du Maire n°2240 du 20 septembre 2022
M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de la culture le cas d’un monument historique, propriété d’une personne privée et ouvert aux visites du public qui menace ruine (chutes de pierres, réseau électrique…). Il lui demande si le maire peut interdire les visites de ce monument historique et si oui selon quelle procédure.
Réponse. - Les monuments historiques ouverts au public sont assujettis aux même règles que l’ensemble des établissements recevant du public (ERP), du point de vue de leur ouverture ou de leur fermeture au public. Ainsi, en application de l’article L. 123-4 du code de la construction et de l’habitation, le maire ou le préfet peuvent, après avis de la commission de sécurité, prendre un arrêté de fermeture au public d’un monument historique qui ne remplirait pas les conditions de sécurité propres à sa catégorie...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2240 du 20 septembre 2022)
Les monuments historiques ouverts au public sont assujettis aux mêmes règles que l'ensemble des établissements recevant du public (ERP). Le maire n’est donc pas démuni si, sur le territoire de sa commune, un monument historique, propriété d’un particulier qui y organise des visites, menace ruine (chutes de pierres, réseau électrique défaillant…).
Le maire ou le préfet peut, dans un premier temps, mettre le propriétaire ou l'exploitant en demeure de réaliser les travaux nécessaires. Si le propriétaire n’obtempère pas, le maire ou le préfet peuvent prendre, après avis de la commission de sécurité, un arrêté de fermeture au public d'un monument historique qui ne remplirait pas les conditions de sécurité propres à sa catégorie d'ERP (art. L. 123-4, code de la construction et de...
Michel Degoffe le 20 septembre 2022 - n°2240 de La Lettre du Maire
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