Article L. 1231-1 du code des transports.
La Lettre du Maire n°2239 du 13 septembre 2022
Article L. 1231-1
I. - Les communautés d’agglomération, les communautés urbaines, les métropoles, la métropole de Lyon, les communes mentionnées au V de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales qui n’ont pas mis en œuvre le transfert prévu au second alinéa du II du présent article, les autres communes au plus tard jusqu’au 1er juillet 2021, les communautés de communes après le transfert de la compétence en matière de mobilité par les communes qui en sont membres, les syndicats mixtes mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, les pôles métropolitains mentionnés à l’article L. 5731-1 dudit code et les pôles d’équilibre territorial et rural mentionnés à l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2239 du 13 septembre 2022)
La communauté de communes n’est autorité organisatrice de la mobilité que si elle décide d’exercer cette compétence. Sinon, la région est compétente (art. L. 1231-1, code des transports). Si elle prend la compétence, elle doit alors adopter un plan de mobilité simplifié. Dans le cas contraire, la région s’en charge.
La communauté de communes des Baronnies en Drôme provençale a choisi de ne pas prendre la compétence arguant de son souhait d’éviter « l’émiettement des compétences préjudiciables à la cohérence du développement des mobilités ». Le président de la communauté avance également la faible structuration de ces services, ce qui est fréquent en milieu rural. Examinant la gestion de la communauté de communes, la chambre régionale des comptes reconnaît la liberté qui lui est laissée par la loi de prendre ou non la...
Michel Degoffe le 13 septembre 2022 - n°2239 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
