Article L. 480-1 du code de l’urbanisme.
La Lettre du Maire n°2238 du 06 septembre 2022
Article L. 480-1
Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l’urbanisme suivant l’autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu’à preuve du contraire.
Les infractions mentionnées à l’article L. 480-4 peuvent être constatées par les agents commissionnés à cet effet par l’autorité administrative compétente et assermentés lorsqu’elles affectent des immeubles soumis aux dispositions législatives du code du patrimoine relatives aux monuments...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2238 du 06 septembre 2022)
Chaque fois que le maire rencontre une situation infractionnelle d’urbanisme, il doit en dresser procès-verbal. En effet, « lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction (…), ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal. Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public ».
Art. L. 480-1, code de l'urbanisme ; CAA de Lyon, n° 21LY02838,...
Jean-Philippe Vaudrey le 06 septembre 2022 - n°2238 de La Lettre du Maire
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