Arrêt du Conseil d’Etat n° 491935 du 17 octobre 2024
La Lettre du Maire n°2338 du 05 novembre 2024
Arrêt du Conseil d’Etat n° 491935 du 17 octobre 2024
Vu la procédure suivante :
Par une protestation, M. J... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 novembre 2023 en vue de la désignation, par le conseil municipal de Savigny-sur-Orge, de deux adjoints au maire de la commune. Par un jugement n° 2309674 du 18 janvier 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette protestation.
Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 février et 8 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. J... demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) d’annuler les opérations électorales en litige et, à titre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2338 du 05 novembre 2024)
Le 23 novembre 2023, le conseil municipal de Savigny-sur-Orge (Essonne, 36 262 habitants) a élu deux adjoints après avoir fixé le nombre d’adjoints à 11, soit deux de plus qu’auparavant. Les deux adjoints ont été élus à l’unanimité moins une abstention. Un conseiller municipal soutient que cette élection est irrégulière car un conseiller a représenté illégalement l’un de ses collègues. Le Conseil d’Etat rejette l’argument en rappelant les règles qui régissent les pouvoirs : un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut pas être valable pour plus de trois séances consécutives*.
Pour l'élection des dixième et onzième adjoints, Mme I... avait donné pouvoir à Mme...
Michel Degoffe le 05 novembre 2024 - n°2338 de La Lettre du Maire
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