Arrêt du Conseil d’Etat n° 469594 du 18 avril 2023.
La Lettre du Maire n°2272 du 16 mai 2023
Vu la procédure suivante :
M. D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 10 octobre 2022 au sein du conseil municipal de la commune de Fouesnant en vue de l’élection de la huitième adjointe au maire. Par une ordonnance n° 2205276 du 10 novembre 2022, prise sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation.
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 12 décembre 2022 et le 2 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. D... demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cette ordonnance ;
2°) d’annuler l’ensemble des délibérations du conseil municipal du 10 octobre 2022...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2272 du 16 mai 2023)
Lors de sa séance du 22 septembre 2022, le conseil municipal de Fouesnant (Finistère, 9 569 habitants) a procédé à l’élection du 8e adjoint. Mais des objections ayant été exprimées sur le déroulement de l’élection, dans sa séance du 10 octobre 2022, le conseil municipal a abrogé l’élection du 22 septembre et procédé de nouveau à l’élection. Un conseiller municipal a contesté devant le tribunal administratif les opérations électorales du 10 octobre. Le Conseil d’Etat lui donne raison. Les élections peuvent être contestées dans les cinq jours*, délai qui court à partir de vingt-quatre heures après l'élection**. A l'issue d'opérations électorales au sein d'une assemblée délibérante, son président est tenu d'en proclamer les résultats. Seul le juge de...
Michel Degoffe le 16 mai 2023 - n°2272 de La Lettre du Maire
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