Réponse à Laurent Burgoa, sénateur du Gard. JO Sénat Questions écrites du 26 janvier 2023, page 518.
La Lettre du Maire n°2271 du 09 mai 2023
M. Laurent Burgoa attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les modalités de calcul des cotisations de retraite pour les élus locaux.
En effet, afin de disposer du temps nécessaire pour l’exercice de ses fonctions électives, le salarié détenant un mandat local peut bénéficier de droits d’absence, sous la forme d’autorisations d’absence ou d’un crédit d’heures (articles L. 2123-1 et L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales CGCT). L’article L. 2123-25 du code général des collectivités territoriales dispose que le temps d’absence des élus locaux, dans le cadre du crédit d’heures...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2271 du 09 mai 2023)
Afin de disposer du temps nécessaire pour l’exercice de ses fonctions électives, le salarié détenant un mandat local peut bénéficier de droits d’absence sous la forme d’autorisations d’absence ou d’un crédit d’heures*. Le temps d'absence des élus locaux, dans le cadre du crédit d'heures trimestriel, est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales**. Sur le papier, les choses sont donc claires. En pratique cependant, ces textes posent des problèmes d’application, notamment sur la détermination du niveau de cotisation à la retraite effectivement appliqué à chaque élu. Le ministère de la Santé et de la prévention s’attache à trouver une solution à ce problème.
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Michel Degoffe le 09 mai 2023 - n°2271 de La Lettre du Maire
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