Réponse à Pascale Gruny, sénatrice de l’Aisne. JO Sénat Questions écrites du 30 mars 2023, page 2171.
La Lettre du Maire n°2270 du 02 mai 2023
Mme Pascale Gruny attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur le sens précis à donner au dernier alinéa de l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales.
En effet, ce texte dispose que « le maire ou le président de l’établissement public peut donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au chef du service commun des missions qui lui sont confiées ». Doit-on comprendre qu’une seule délégation de signature est possible au bénéfice du « chef de service commun » d’un établissement public de coopération...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2270 du 02 mai 2023)
Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) doivent se doter d'un service commun avec leur EPCI-FP, afin de réaliser des missions fonctionnelles ou opérationnelles, en dehors des compétences qui ont été transférées à l'EPCI-FP*. Les conditions de cette mise en commun sont fixées dans le cadre d'une convention, à laquelle est annexée une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. Ces services communs sont gérés, en principe, par l'EPCI-FP, bien que la loi autorise, à titre dérogatoire, qu'ils soient gérés par une commune choisie par l'organe délibérant de ce dernier. En fonction de la mission...
Michel Degoffe le 02 mai 2023 - n°2270 de La Lettre du Maire
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