Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 22MA03094 du 17 avril 2023.
La Lettre du Maire n°2271 du 09 mai 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B..., M. C... et M. E... ont demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la délibération du 20 septembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Grasse a approuvé la résiliation amiable du bail emphytéotique conclu avec la société en nom collectif Grasse-Vacances et le versement à celle-ci de la somme de 1 700 000 euros à titre d’indemnité.
Par un jugement n° 1604050 du 5 juillet 2019, le tribunal a fait droit à cette demande.
Par un arrêt n° 19MA03238 du 7 juin 2021, la Cour a rejeté l’appel formé par la société Grasse-Vacances contre ce jugement.
Par une décision n° 455186 du 16 décembre 2022, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l’affaire à la...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2271 du 09 mai 2023)
En 1966, la commune de Grasse (Alpes-Maritimes, 50 937 habitants) a conclu un bail de droit privé, qualifié d'emphytéotique, d'une durée de soixante ans, avec la société civile immobilière Grasse-Vacances, celle-ci s’engageant à construire et exploiter un village de vacances. En 2016, le titulaire du bail et la commune ont convenu de le résilier. Le conseil municipal a voté une délibération autorisant le maire à résilier le bail moyennant une indemnité d’1 700 000 euros. Deux contribuables attaquent cette délibération. Ils soutiennent que le bail excluait toute indemnité. La cour administrative ne les suit pas. Selon elle, le bail n’a visé que la situation à la fin du bail, pas la résiliation anticipée. Selon elle, dès lors qu’il était mis fin de façon anticipée au...
Michel Degoffe le 09 mai 2023 - n°2271 de La Lettre du Maire
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