Arrêt du Conseil d’Etat n° 463554 du 5 avril 2023.
La Lettre du Maire n°2272 du 16 mai 2023
Vu la procédure suivante :
En premier lieu, la société Iveco France a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de la décharger des sommes figurant dans les décomptes provisoires de résiliation des 25 juin 2013 et 8 décembre 2014 et d’arrêter le décompte du marché n° 06 92 008 du 11 janvier 2007 relatif à la fourniture au ministère de la défense de véhicules de dégivrage et d’antigivrage pour aéronefs. Par un jugement n° 1304243, 1304458, 1501473 du 2 mai 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ces demandes. Par un arrêt n° 16BX02155, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé par la société Iveco France contre ce jugement. Par une décision n° 428344 du 26 février 2020, le Conseil d’Etat statuant au contentieux a annulé l’arrêt du 20 décembre 2018 de la cour administrative d’appel de Bordeaux en...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2272 du 16 mai 2023)
La commune confie une prestation à une entreprise qui ne s’acquitte pas de ses obligations. Elle est alors en droit de demander à une autre entreprise de réaliser la prestation. Elle a néanmoins quelques obligations envers le titulaire du marché. Le Conseil d’Etat vient de le rappeler à propos d’un marché conclu par l’Etat, mais la solution est transposable aux communes. Le ministère de la Défense avait conclu un marché avec la société de véhicules Iveco. La société n’honorant pas son contrat, l’Etat l’a résilié et a mis à sa charge le coût du marché de substitution. Iveco conteste cette décision. Le Conseil d’Etat rappelle qu’il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que si le titulaire du marché ne l’exécute pas, la commune peut confier l'achèvement des prestations à une autre entreprise, aux frais et risques de son cocontractant.
Avant d’en arriver là, la commune doit cependant mettre en demeure le titulaire du marché d’honorer son engagement. Mais la commune doit permettre au cocontractant défaillant de suivre l'exécution du marché de substitution ainsi conclu afin qu’il veille à la sauvegarde de ses intérêts. Il devra en effet supporter les surcoûts liés à l'achèvement des prestations par un nouvel entrepreneur. L'administration doit notifier le marché de substitution au titulaire du marché résilié. En revanche, elle n'est tenue de lui communiquer les pièces justifiant des prestations effectuées en exécution du nouveau contrat qu'à la condition d'être saisie d'une demande en ce sens. Iveco n’avait pas demandé communication de ces pièces. Il était donc impossible de reprocher à l’Etat de ne pas les lui avoir fournies.
(CE 5/04/2023, n° 463554, mentionné dans les tables du recueil Lebon).
Avant d’en arriver là, la commune doit cependant mettre en demeure le titulaire du marché d’honorer son engagement. Mais la commune doit permettre au cocontractant défaillant de suivre l'exécution du marché de substitution ainsi conclu afin qu’il veille à la sauvegarde de ses intérêts. Il devra en effet supporter les surcoûts liés à l'achèvement des prestations par un nouvel entrepreneur. L'administration doit notifier le marché de substitution au titulaire du marché résilié. En revanche, elle n'est tenue de lui communiquer les pièces justifiant des prestations effectuées en exécution du nouveau contrat qu'à la condition d'être saisie d'une demande en ce sens. Iveco n’avait pas demandé communication de ces pièces. Il était donc impossible de reprocher à l’Etat de ne pas les lui avoir fournies.
(CE 5/04/2023, n° 463554, mentionné dans les tables du recueil Lebon).
Michel Degoffe le 16 mai 2023 - n°2272 de La Lettre du Maire
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