Réponse à Christine Herzog, sénatrice de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 20 avril 2023, page 2736.
La Lettre du Maire n°2272 du 16 mai 2023
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les subventions accessibles aux petites collectivités territoriales chargées de l’entretien des ponts dont elles sont propriétaires. Les subventions de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ne suffisent pas à payer la rénovation de ces ponts, hors de prix pour les petites communes. 25 000 ponts ont été inspectés à fin juin 2022. Le Gouvernement en connaît l’état. Par question orale n° 0026S, un fond spécial a été demandé pour la surveillance et pallier l’entretien minimal, la rénovation et la reconstruction des ponts défaillants. Elle lui demande où en est l’avancement de la mise en place de ce fonds...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2272 du 16 mai 2023)
Le gouvernement a consacré, dans le cadre du plan France Relance, une enveloppe de 40 millions d'euros aux ouvrages d'art des communes. Dans une première phase, l’Etat a aidé au recensement des 40 000 ouvrages. Dans une seconde phase, 900 ponts vont faire l’objet de travaux, qui incombent d’abord aux communes qui en sont propriétaires. Mais elles pourront financer les travaux par les dotations de soutien à l'investissement local (DSIL) conformément à l'instruction du 8 février 2023 qui invite à « mobiliser ces crédits pour les travaux d'aménagement urbains et la sécurisation des ouvrages d'art relevant de la compétence des communes et des EPCI, notamment les plus petits d'entre eux, en cohérence avec l'initiative mise en œuvre par le CEREMA dans le cadre de l'offre d'ingénierie France Relance » (programme national...
Michel Degoffe le 16 mai 2023 - n°2272 de La Lettre du Maire
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