Réponse à Christine Herzog, sénatrice de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 30 mars 2023, page 2168.
La Lettre du Maire n°2271 du 09 mai 2023
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur le cas d’une commune qui a pris une délibération de vente d’un bâtiment pour y créer un projet d’intérêt général, en l’occurrence une crèche, mais qui voit son bénéficiaire abandonner le projet par la suite. Elle lui demande les conditions d’annulation de la délibération lorsque l’acheteur ne veut pas rétrocéder le bâtiment et annuler la vente.
Réponse. - A titre liminaire, l’annulation d’une délibération portant sur une vente d’un bien immobilier du domaine privé de la commune n’a pas pour effet d’annuler la...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2271 du 09 mai 2023)
La commune vend un bâtiment de son domaine privé. La vente est subordonnée à la condition que l’acquéreur y construise une crèche. Il n’honore pas son engagement, la commune peut donc obtenir l’annulation de la vente.
Si l'acquéreur a manqué à son engagement d'aménager une crèche dans le bâtiment dont il est devenu propriétaire, la commune doit saisir le juge judiciaire pour faire constater ce manquement et obtenir, le cas échéant, l'annulation ou la résolution de la vente. L'absence de création de la crèche peut également être un motif d'annulation de la délibération si le projet de crèche a constitué la contrepartie d'une minoration du prix par rapport à celui du marché. Pour apprécier la légalité de la délibération, le juge vérifie le motif d'intérêt général et « l'effectivité » des contreparties*. Il découle de l'absence de création d'une crèche la disparition du but d'intérêt général et de la contrepartie, ce qui rend illégale la délibération ayant consenti un rabais sur le prix du bâtiment (annulation d'une délibération comprenant un prix inférieur à la valeur du bien sans contrepartie**).
(QE de Mme Christine Herzog, réponse du ministre chargé des collectivités territoriales, JO Sénat du 30/03/2023 - page 2168).
*CE, 14/10/2015, n° 375577.
**CAA Marseille, 30/05/2022, n° 20MA03353.
Si l'acquéreur a manqué à son engagement d'aménager une crèche dans le bâtiment dont il est devenu propriétaire, la commune doit saisir le juge judiciaire pour faire constater ce manquement et obtenir, le cas échéant, l'annulation ou la résolution de la vente. L'absence de création de la crèche peut également être un motif d'annulation de la délibération si le projet de crèche a constitué la contrepartie d'une minoration du prix par rapport à celui du marché. Pour apprécier la légalité de la délibération, le juge vérifie le motif d'intérêt général et « l'effectivité » des contreparties*. Il découle de l'absence de création d'une crèche la disparition du but d'intérêt général et de la contrepartie, ce qui rend illégale la délibération ayant consenti un rabais sur le prix du bâtiment (annulation d'une délibération comprenant un prix inférieur à la valeur du bien sans contrepartie**).
(QE de Mme Christine Herzog, réponse du ministre chargé des collectivités territoriales, JO Sénat du 30/03/2023 - page 2168).
*CE, 14/10/2015, n° 375577.
**CAA Marseille, 30/05/2022, n° 20MA03353.
Michel Degoffe le 09 mai 2023 - n°2271 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
