Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 9 février 2023, page 952.
La Lettre du Maire n°2270 du 02 mai 2023
M. Jean Louis Masson attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur le fait que lorsqu’un élu d’une collectivité territoriale demande l’annulation d’une délibération, le tribunal administratif met un certain temps pour statuer. De plus, les demandes de suspension en référé sont rarement admises car il doit y avoir urgence et la jurisprudence administrative est très restrictive en la matière. Dans l’hypothèse où le budget d’une collectivité est annulé après la date limite avant laquelle la collectivité doit avoir approuvé le budget de l’année en cours, il lui demande si le conseil de la collectivité peut malgré tout adopter a...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2270 du 02 mai 2023)
Lorsque le juge administratif annule le budget d'une collectivité locale, celui-ci est réputé n'avoir jamais existé. Or, le budget autorise la commune, pour l'année, à percevoir les recettes et à exécuter les dépenses*. Elle doit donc au plus vite régulariser de manière rétroactive le budget afin de redonner un fondement juridique aux opérations réalisées au cours de l'exercice considéré. À ce titre, dès la notification du jugement, la collectivité est compétente pour régulariser son budget primitif. Toutefois, si le budget est annulé, il est considéré comme n’ayant pas été adopté à la date limite du 15 avril. Le préfet saisit donc la chambre régionale des Comptes qui rend un avis dans le mois sur la base duquel le préfet règle le budget et le rend...
Michel Degoffe le 02 mai 2023 - n°2270 de La Lettre du Maire
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