Réponse à Christine Herzog, sénatrice de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 2 février 2023, page 733.
La Lettre du Maire n°2270 du 02 mai 2023
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les conditions de prise en charge des dépenses de transport des élèves par les communes ayant organisé un regroupement pédagogique intercommunal (RPI). En effet, la règle qui prévaut en Alsace-Moselle pour le ban communal, précise que les élèves habitant la commune où est dispensée l’instruction et où sont regroupées les classes, ne peuvent utiliser les transports scolaires. Elle lui demande si, dans ce cas, la commune de domiciliation des classes concernées est tenue de participer au paiement des frais de transport alors qu’elle a déjà pris en charge les frais d’installation des classes...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2270 du 02 mai 2023)
La fermeture des écoles conduit les communes à regrouper les élèves. Il faut alors les transporter. La répartition des dépenses entre les communes participantes à un regroupement pédagogique intercommunal (RPI) est réglée par l'article L. 212-8 du code de l'éducation. Toutefois, le paiement des frais de transport scolaire ne relève pas de ce dispositif qui concerne « les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires ». En effet, les services de transports scolaires sont partagés entre la région, qui a « la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces transports », et les EPCI à fiscalité propre « à l'intérieur des périmètres de transports urbains existant au 1er septembre 1984, devenus depuis des ressorts...
Michel Degoffe le 02 mai 2023 - n°2270 de La Lettre du Maire
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