Décrets du 4 novembre 2014 – Ecologie et développement durable – JO du 6 novembre 2014, pages 18713 et 18715 et décrets du 5 novembre 2014 – Logement – JO du 6 novembre 2014, pages 18730 et 18732.
La Lettre du Maire n°1879 du 12 novembre 2014
Voir le décret n° 2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs
Voir le décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d'impossibilité technique avérée
Voir le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
Voir le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1879 du 12 novembre 2014)
Deux décrets sur l’accessibilité des transports publics de voyageurs aux personnes handicapées sont publiés. L’un définit le contenu du schéma directeur d’accessibilité/agenda d’accessibilité programmée (SDA/Ad’AP), proposé par l’autorité organisatrice de transport, et les conditions de son approbation par l’autorité compétente (préfet). Ce schéma doit comprendre des points d’arrêt à aménager en priorité et des moyens de substitution pour les autres. Jusqu’à présent tous les points d’arrêt devaient être rendus accessibles, sauf impossibilité technique (Conseil d’Etat, 22 juin 2012, n° 343364, communauté d’agglomération du pays voironnais). Si l’autorité organisatrice de transport est une collectivité locale, la demande d’approbation doit être accompagnée de la délibération adoptant le schéma...
Sylvie MARTIN le 12 novembre 2014 - n°1879 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
