Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 13NT00623 du 26 septembre 2014.
La Lettre du Maire n°1879 du 12 novembre 2014
Vu la requête, enregistrée le 25 février 2013, présentée pour la commune de Ligné, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité, par Me Belet, avocat au barreau de Nantes ; la commune de Ligné demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1007167 du 24 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de MM. E... et D..., l’arrêté du 5 août 2010 par lequel son maire a délivré un permis de construire modificatif à Mme C... pour l’édification de trois abris à chevaux ;
2°) de rejeter la demande présentée par MM. E... et D... devant le tribunal administratif de Nantes ;
3°) de mettre à la charge de MM. E... et D... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1879 du 12 novembre 2014)
A Ligné (4 722 habitants, Loire-Atlantique), le maire a délivré un permis de construire pour trois abris de chevaux sur un terrain en zone agricole dans le plan local d’urbanisme (PLU). Le propriétaire a déposé une déclaration d’achèvement des travaux le 18 janvier 2010. A réception de cette déclaration, le maire a constaté la non-conformité des travaux au permis de construire délivré le 30 janvier 2007, et ce compte tenu des débords de toiture du projet et des dépassements en longueur et en hauteur des abris réalisés. Il a mis en demeure le propriétaire de régulariser les constructions avant le 30 mai 2010 par le dépôt d'une demande de permis modificatif. Le maire a délivré le permis modificatif autorisant la réalisation des trois abris de chevaux le 5 août...
Michel Degoffe le 12 novembre 2014 - n°1879 de La Lettre du Maire
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