Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 13PA04340 du 21 octobre 2014.
La Lettre du Maire n°1878 du 04 novembre 2014
Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2013, présentée pour la commune de Maisons-Alfort, représentée par son maire, par Me Bineteau, qui demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1100326/9 du 25 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a déchargé Mme A... B..., à hauteur de 19 353 euros, de l’obligation de payer la somme résultant d’un titre exécutoire en date du 24 novembre 2010 et a rejeté ses conclusions tendant au bénéfice de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) de rejeter les conclusions de Mme B... tendant à la réduction des sommes mises à sa charge par le titre exécutoire du 24 novembre 2010 ;
3°) de mettre à la charge de Mme B... une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1878 du 04 novembre 2014)
À Maisons-Alfort (53 834 habitants, Val-de-Marne), le règlement municipal de la location des salons du Moulin brûlé précise que la mise à disposition des salles est réservée aux particuliers, entreprises et associations domiciliés dans la commune ainsi qu’au personnel communal. En outre, toute sous-location est formellement interdite, sous peine de pénalités. Ainsi, la commune a entendu mettre fin aux abus et fraudes consistant, pour certains habitants, à réserver les salons, pour les sous-louer ensuite à des personnes étrangères à la commune. Sanction prévue : la multiplication par dix du tarif de la location. C’est donc à bon droit qu’un agent municipal ayant enfreint le règlement s’est vu réclamé par la commune 19 353 euros. Cet agent avait prétendu louer la salle pour son...
Sylvie MARTIN le 04 novembre 2014 - n°1878 de La Lettre du Maire
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