Arrêté du 24 octobre 2014 – Logement et égalité des territoires – JO du 11 novembre 2014, page 19024.
La Lettre du Maire n°1881 du 25 novembre 2014
La ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité,
Arrête :
Article 1er. - Conformément aux dispositions de l’article L. 331-11 du code de l’urbanisme, les valeurs au mètre carré de surface de construction, constituant l’assiette de la taxe d’aménagement perçue à l’occasion de la construction, de la reconstruction sont actualisées au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondies à l’euro inférieur.
Ces valeurs sont fixées au 1er janvier 2011, date de référence. A cette date, l’indice de référence est l’indice du coût de la construction du 2e trimestre 2010, soit l’indice 1 517 publié au Journal officiel du 10 octobre 2010.
Le dernier indice connu s’élevant à 1 621 ..
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1881 du 25 novembre 2014)
L’assiette de la taxe d’aménagement est constituée par la valeur déterminée forfaitairement par mètre carré de la surface de la construction, quelle que soit cette construction (article L. 331-11 du code de l’urbanisme). Un arrêté actualise les valeurs au mètre carré de construction constituant l’assiette de la taxe pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015. Certaines constructions sont exonérées automatiquement de la taxe ou peuvent être exonérées sur le fondement de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme par les communes, leurs groupements, les départements et la région Ile-de-France.
Notre conseil : la taxe s’applique à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou...
Sylvie MARTIN le 25 novembre 2014 - n°1881 de La Lettre du Maire
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