Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 11MA01236 du 26 septembre 2014.
La Lettre du Maire n°1881 du 25 novembre 2014
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars 2011 et 13 juin 2011, présentés pour la SCI La Planète, dont le siège est 24, rue Vaubecour à Lyon (69002), par Me B... ; la SCI La Planète demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0900140 du 27 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision non datée notifiée le 27 novembre 2008 par laquelle le maire de Toulon l’a mise en demeure de déposer une demande de permis de construire modificatif ou de se mettre en conformité avec l’autorisation délivrée ;
2°) d’annuler cette décision ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Toulon une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1881 du 25 novembre 2014)
A Toulon (Var), le maire, constatant que les travaux réalisés sur le fondement du permis de construire délivré n’étaient pas conformes au permis, a mis en demeure le titulaire du permis de déposer une demande de permis modificatif (en pratique, c’est le premier adjoint qui a pris la décision). Le propriétaire a contesté cette mesure, faisant valoir que le premier adjoint n’était pas compétent. La cour administrative a rejeté son recours : par un arrêté du 18 mars 2008, reçu le 19 mars 2008 par la préfecture, affiché en mairie du 19 mars au 29 avril 2008 et publié au recueil des actes administratifs de la commune, le premier adjoint a reçu délégation du maire pour signer "les décisions en matière de récolement et de conformité, les décisions d'interruptions de travaux et de constatations...
Michel Degoffe le 25 novembre 2014 - n°1881 de La Lettre du Maire
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