Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-425 QPC du 14 novembre 2014. JO du 16 novembre 2014, page 19329.
La Lettre du Maire n°1880 du 18 novembre 2014
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Vu les observations produites pour la société requérante par la SELARL FIDAL, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, enregistrées les 29 septembre et 13 octobre 2014 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 29 septembre 2014 ;
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Me Sylvie Vaquieri, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, pour la société requérante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1880 du 18 novembre 2014)
Le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance contre l’incendie est fixé, par l’article 1001, 1° du code général des impôts, à 30% pour le taux normal et, par dérogation, à 7%, notamment pour les bâtiments administratifs des collectivités locales, lesquels peuvent être des écoles publiques. Le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition conforme à la Constitution (décision QPC du 14 novembre 2014).
Notre conseil : le principe d'égalité devant l'impôt et les charges publiques n'impose pas que les personnes morales de droit public soient soumises à des règles d'assujettissement à l'impôt identiques à celles qui sont applicables aux personnes...
Sylvie MARTIN le 18 novembre 2014 - n°1880 de La Lettre du Maire
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